Droit social
30 mai 2017La Cour de cassation s'est montrée claire dans cette décision: elle précise que pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la période de maladie est neutralisée.
Autrement dit, le calcul de l'indemnité sur la base des 3 ou des 12 derniers mois de salaire, est effectué sur la période antérieure à l'arrêt maladie.
Inutile donc de tenter de reconstituer le montant du salaire durant cette période notamment en intégrant les indemnités journalières versées par la CPAM.
Cour de Cassation 23 mai 2017