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  • Droit social

    10/04/2019

    CHANGEMENT D'HORAIRES DU SALARIE A TEMPS PARTIEL, PRECISIONS!

    Les juges nous rappellent une nouvelle fois que l'entreprise qui souhaite modifier les horaires de ... lire la suite

  • Droit social

    09/04/2019

    PRISE D'ACTE DE RUPTURE, PAS BESOIN DE PREVENIR!

    La Cour de cassation a récemment rappelé que le salarié qui entend rompre ... lire la suite

  • Droit social

    09/04/2019

    LA CONVENTION DE FORFAIT JOUR, Oui mais!...

    Les conventions de forfait jour font encore parler d'elles! Rappelons que ces conventions ont ... lire la suite

  • Droit social

    09/01/2019

    Prime MACRON, des précisions!

    La loi publiée au JO du 26.12.2018 permet le versement (facultatif ) au salarié, par l'employeur, d'une prime exonérée de charges sociales et défiscalisée, jusqu'à 1.000€.

    Condition essentielle, le salarié ne peut percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 4.495.40€.

    d'autre part, le versement doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 et ne pas venir se substituer à un droit du au salarié.

    Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute question relative à cette prime.

     

    www.pb-avocats.fr

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  • Droit immobilier

    09/01/2019

    Loi ELAN, bail mobilité et modification du régime des baux d'habitation

    Après la loi ALUR c'est la Loi ELAN qui vient modifier la Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

    Cette loi crée tout d'abord le bail mobilité, statut hybride entre celui du bail "classique" et celui qui s'applique aux meublés de tourisme.

    ce bail mobilité s'adresse aux locations de courte durée 'entre 1 et 10 mois) d'un logement meublé mais demeure soumis au statut des baux classiques, avec cependant des aménagements majeurs.

    D'autres innovations résultent de cette loi, notamment concernant les commandements de payer, les règles de validité des engagements de caution etc...

    N'agissez pas sans l'aide d'un professionnel du droit!

    Notre cabinet est à votre écoute pour toute question sur ce sujet!

    www.pb-avocats.fr

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  • Droit des affaires

    14/06/2018

    Défaut d'information annuelle des cautions et prescription

    La caution qui invoque l'absence d'information annuelle par l'établissement bancaire, comme ... lire la suite

  • Droit immobilier

    04/01/2018

    Notice d'information du congé délivré par un bailleur

    Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur d'un logement vide qui souhaite récupérer son ... lire la suite

  • Droit social

    15/06/2017

    L'expert comptable ne peut licencier pour son client

    Un employeur ne peut pas déléguer la procédure de licenciement à son ... lire la suite

  • Droit social

    30/05/2017

    Arrêt maladie et Indemnité de licenciement

    La Cour de cassation s'est montrée claire dans cette décision: elle précise ... lire la suite

  • Droit social

    30/05/2017

    Arrêt maladie en Alsace moselle

    Le droit local applicable dans les départements d'Alsace et de la Moselle marque une fois de ... lire la suite

  • Droit social

    28/03/2017

    Licencier une salariée enceinte

    Si la salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement, cette protection s'efface lorsque la salariée en question est en situation administrative irrégulière en France.

     

    Cour de Cassation, 15 mars 2017 pourvoi n° 15-27.928

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  • Droit social

    08/03/2017

    Licenciement verbal

    La Cour rappelle qu'en donnant l'ordre à un salarié de quitter l'entreprise, celle ci ... lire la suite



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