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  • Droit social

    15/06/2017

    L'expert comptable ne peut licencier pour son client

    Un employeur ne peut pas déléguer la procédure de licenciement à son ... lire la suite

  • Droit social

    30/05/2017

    Arrêt maladie et Indemnité de licenciement

    La Cour de cassation s'est montrée claire dans cette décision: elle précise ... lire la suite

  • Droit social

    30/05/2017

    Arrêt maladie en Alsace moselle

    Le droit local applicable dans les départements d'Alsace et de la Moselle marque une fois de ... lire la suite

  • Droit social

    28/03/2017

    Licencier une salariée enceinte

    Si la salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement, cette protection s'efface lorsque la salariée en question est en situation administrative irrégulière en France.

     

    Cour de Cassation, 15 mars 2017 pourvoi n° 15-27.928

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  • Droit social

    08/03/2017

    Licenciement verbal

    La Cour rappelle qu'en donnant l'ordre à un salarié de quitter l'entreprise, celle ci ... lire la suite

  • Droit social

    27/02/2017

    Inaptitude et Licenciement du salarié inapte

    La Cour confirme qu'une entreprise n'est jamais tenue de licencier son salarié déclaré inapte.

     

    Voir Cour de Cassation 01.02.2017

    De même n'est elle pas tenue de modifier le contrat d'un autre salarié pour reclasser un salarié inapte pour lequel aucun poste n'est vacant.

    Voir Cour de Cassation 08.02.2017


    Le cabinet PB vous accompagne dans la mise en oeuvre des licenciements ou des reclassements pour inaptitude de vos salariés

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  • Droit social

    20/02/2017

    Faute lourde et intention de nuire

    On le savait déjà mais la Cour suprême l'a rappelé: la faute lourde d'un salarié se caractérise par une intention de nuire à l'employeur.

    En effet, il ne suffit pas que le salarié ait porté préjudice par sa faute à l'employeur, encore faut il qu'il l'ait fait volontairement et dans le but de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise.

    C'est ce qui est décidé à propos du licenciement d'un salarié qui dénigrait ouvertement la politique tarifaire de l'entreprise: la faute est réelle mais la preuve de l'intention de nuire n'est pas rapportée: La Cour de Cassation ne retient pas le bien fondé du licenciement pour faute lourde.

     

    Cour de Cassation Ch.Sociale 08.02.2017

    Le Cabinet PB vous conseille et vous assiste dans les procédures de licenciements.

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  • Droit immobilier

    20/02/2017

    Résiliation triennale et résidence tourisme

    Décision importante rendue le 9 février 2017 par la Cour de Cassation. En effet, ... lire la suite

  • Droit de la consommation

    09/02/2017

    Elargissement de la responsabilité des médecins

    Renforcement de la responsabilité et élargissement du droit à ... lire la suite

  • Droit social

    07/02/2017

    Licenciement pour faute grave, Résurrection des torts

    c'est le principe de la résurrection des torts anciens que consacre dans sa décision, la Cour de Cassation.

     

    Si l'employeur doit engager contre son salariédes poursuites disciplinaires au plus tard dans les deux mois qui suivent la découverte d'un fait fautif, il lui est aussi possible de se prévaloir de faits plus anciens s'ils se sont poursuivis lors de l'engagement de la procédure disciplinaire.

     

    Cour de Cassation 19 janvier 2017

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  • DROIT DES SUCCESSIONS

    05/02/2017

    Méfiance pour les héritiers!

    Rappelons que l'option successorale offre à l'héritier, un triple choix:

    -accepter purement et simplement la succession;

    -la refuser;

    -l'accepter à concurrence de l'actif net.

    Dans cette affaire, l'héritier accepte purement et simplement l'héritage et découvre par la suite une importante dette bancaire du défunt.

    il demande à en être déchargé, ignorant de celle ci.

    La cour rejette car les conditions de décharge ne sont pas remplies:

    -l'héritier doit prouver que la dette obère gravement son patrimoine;

    l'héritier doit prouver qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer l'existence de cette dette.

     

    Cour de Cassation 4 janvier 2017

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  • Droit social

    23/01/2017

    Rupture conventionnelle, attention aux délais!

    Employeur, soyez vigilant: Remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation POLE EMPLOI) avant la fin du délai d'homologation par la DIRRECTE rend la procédure irrégulière lire la suite



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