Une question ? 03 88 32 17 17
Actualités
> Actualités et Médias
> Actualités

Actualités

  • Droit des affaires

    14/06/2018

    Défaut d'information annuelle des cautions et prescription

    La caution qui invoque l'absence d'information annuelle par l'établissement bancaire, comme ... lire la suite

  • Droit immobilier

    04/01/2018

    Notice d'information du congé délivré par un bailleur

    Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur d'un logement vide qui souhaite récupérer son ... lire la suite

  • Droit social

    15/06/2017

    L'expert comptable ne peut licencier pour son client

    Un employeur ne peut pas déléguer la procédure de licenciement à son ... lire la suite

  • Droit social

    30/05/2017

    Arrêt maladie et Indemnité de licenciement

    La Cour de cassation s'est montrée claire dans cette décision: elle précise ... lire la suite

  • Droit social

    30/05/2017

    Arrêt maladie en Alsace moselle

    Le droit local applicable dans les départements d'Alsace et de la Moselle marque une fois de ... lire la suite

  • Droit social

    28/03/2017

    Licencier une salariée enceinte

    Si la salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement, cette protection s'efface lorsque la salariée en question est en situation administrative irrégulière en France.

     

    Cour de Cassation, 15 mars 2017 pourvoi n° 15-27.928

    lire la suite

  • Droit social

    08/03/2017

    Licenciement verbal

    La Cour rappelle qu'en donnant l'ordre à un salarié de quitter l'entreprise, celle ci ... lire la suite

  • Droit social

    27/02/2017

    Inaptitude et Licenciement du salarié inapte

    La Cour confirme qu'une entreprise n'est jamais tenue de licencier son salarié déclaré inapte.

     

    Voir Cour de Cassation 01.02.2017

    De même n'est elle pas tenue de modifier le contrat d'un autre salarié pour reclasser un salarié inapte pour lequel aucun poste n'est vacant.

    Voir Cour de Cassation 08.02.2017


    Le cabinet PB vous accompagne dans la mise en oeuvre des licenciements ou des reclassements pour inaptitude de vos salariés

    lire la suite

  • Droit social

    20/02/2017

    Faute lourde et intention de nuire

    On le savait déjà mais la Cour suprême l'a rappelé: la faute lourde d'un salarié se caractérise par une intention de nuire à l'employeur.

    En effet, il ne suffit pas que le salarié ait porté préjudice par sa faute à l'employeur, encore faut il qu'il l'ait fait volontairement et dans le but de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise.

    C'est ce qui est décidé à propos du licenciement d'un salarié qui dénigrait ouvertement la politique tarifaire de l'entreprise: la faute est réelle mais la preuve de l'intention de nuire n'est pas rapportée: La Cour de Cassation ne retient pas le bien fondé du licenciement pour faute lourde.

     

    Cour de Cassation Ch.Sociale 08.02.2017

    Le Cabinet PB vous conseille et vous assiste dans les procédures de licenciements.

    lire la suite

  • Droit immobilier

    20/02/2017

    Résiliation triennale et résidence tourisme

    Décision importante rendue le 9 février 2017 par la Cour de Cassation. En effet, ... lire la suite

  • Droit immobilier

    09/02/2017

    Régularité des comptes et frais de tenue de l'AG

    La Cour de Cassation a récemment rappelé que les comptes de l'exercice correspondant à la gestion comptable du syndic ne peuvent etre approuvés que s'ils sont réguliers.

     

    Ainsi si l'état financier ne mentionne pas l'une des dépenses ou l'un des produits de l'exercice, l'assemblée des copropriétaires ne peut, sous peine de nullité de la décision prise en assemblée générale, valider les comptes de l'exercice.

     

    Cour de Cassation 3ème civile 15 avril 2015

    lire la suite

  • Droit de la consommation

    09/02/2017

    Elargissement de la responsabilité des médecins

    Renforcement de la responsabilité et élargissement du droit à ... lire la suite



Réalisation webcd Webcd©