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Droit social

  • Droit social

    16/05/2019

    APPRENTI INAPTE, REGIME JURIDIQUE

    L'on rappelle la règle imposant à l'employeur d'un salarié ... lire la suite

  • Droit social

    10/04/2019

    CHANGEMENT D'HORAIRES DU SALARIE A TEMPS PARTIEL, PRECISIONS!

    Les juges nous rappellent une nouvelle fois que l'entreprise qui souhaite modifier les horaires de ... lire la suite

  • Droit social

    09/04/2019

    PRISE D'ACTE DE RUPTURE, PAS BESOIN DE PREVENIR!

    La Cour de cassation a récemment rappelé que le salarié qui entend rompre ... lire la suite

  • Droit social

    09/04/2019

    LA CONVENTION DE FORFAIT JOUR, Oui mais!...

    Les conventions de forfait jour font encore parler d'elles! Rappelons que ces conventions ont ... lire la suite

  • Droit social

    09/01/2019

    Prime MACRON, des précisions!

    La loi publiée au JO du 26.12.2018 permet le versement (facultatif ) au salarié, par l'employeur, d'une prime exonérée de charges sociales et défiscalisée, jusqu'à 1.000€.

    Condition essentielle, le salarié ne peut percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 4.495.40€.

    d'autre part, le versement doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 et ne pas venir se substituer à un droit du au salarié.

    Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute question relative à cette prime.

     

    www.pb-avocats.fr

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  • Droit social

    15/06/2017

    L'expert comptable ne peut licencier pour son client

    Un employeur ne peut pas déléguer la procédure de licenciement à son ... lire la suite

  • Droit social

    30/05/2017

    Arrêt maladie et Indemnité de licenciement

    La Cour de cassation s'est montrée claire dans cette décision: elle précise ... lire la suite

  • Droit social

    30/05/2017

    Arrêt maladie en Alsace moselle

    Le droit local applicable dans les départements d'Alsace et de la Moselle marque une fois de ... lire la suite

  • Droit social

    28/03/2017

    Licencier une salariée enceinte

    Si la salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement, cette protection s'efface lorsque la salariée en question est en situation administrative irrégulière en France.

     

    Cour de Cassation, 15 mars 2017 pourvoi n° 15-27.928

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  • Droit social

    08/03/2017

    Licenciement verbal

    La Cour rappelle qu'en donnant l'ordre à un salarié de quitter l'entreprise, celle ci ... lire la suite

  • Droit social

    27/02/2017

    Inaptitude et Licenciement du salarié inapte

    La Cour confirme qu'une entreprise n'est jamais tenue de licencier son salarié déclaré inapte.

     

    Voir Cour de Cassation 01.02.2017

    De même n'est elle pas tenue de modifier le contrat d'un autre salarié pour reclasser un salarié inapte pour lequel aucun poste n'est vacant.

    Voir Cour de Cassation 08.02.2017


    Le cabinet PB vous accompagne dans la mise en oeuvre des licenciements ou des reclassements pour inaptitude de vos salariés

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  • Droit social

    20/02/2017

    Faute lourde et intention de nuire

    On le savait déjà mais la Cour suprême l'a rappelé: la faute lourde d'un salarié se caractérise par une intention de nuire à l'employeur.

    En effet, il ne suffit pas que le salarié ait porté préjudice par sa faute à l'employeur, encore faut il qu'il l'ait fait volontairement et dans le but de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise.

    C'est ce qui est décidé à propos du licenciement d'un salarié qui dénigrait ouvertement la politique tarifaire de l'entreprise: la faute est réelle mais la preuve de l'intention de nuire n'est pas rapportée: La Cour de Cassation ne retient pas le bien fondé du licenciement pour faute lourde.

     

    Cour de Cassation Ch.Sociale 08.02.2017

    Le Cabinet PB vous conseille et vous assiste dans les procédures de licenciements.

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