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Droit locatif
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Droit locatif

Droit locatif

Il concerne la relation entre un bailleur privé et un locataire : tant la douloureuse question des charges locatives, que celle de l'entretien du logement, des conflits qui entourent le départ prématuré ou tardif d'un locataire à son expulsion.

  • LA GRANDE REFORME DE LA LOI ALUR

    La loi ALUR a très largement modifié l'essentiel du statut des baux d'habitation mixte et meublés en refondant la loi du 6 juillet 1989.

    Elle réforme également dans une moindre mesure, les baux professionnels et les règles de fonctionnement des associations syndicales libres.

    Il ne s'agit pas cette fois d'un simple toilletage du dispositif législatif mais d'une réforme en profondeur.

    Destinée à encadrer les loyers, la rémunération des agents immobiliers, elle touche tous les aspects du droit immobilier.

    Suivie de nombreux décrets d'application, elle met en place des mécanismes de référencement des loyers, de plafonnement, institue des zones très tendues et tendues pour favoriser l'accès au logement.

    Elle cherche à un meilleur équilibre des droits entre bailleurs et locataires sans fondamentalement retoucher les règles de procédure d'expulsion en la matière, ce qui est bien regrettable...

    Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous aider dans la compréhension et la rédaction de vos baux que vous soyiez un particulier ou un professionnel de l'immobilier.

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Actualités Droit immobilier
  • 09/01/2019

    Loi ELAN, bail mobilité et modification du régime des baux d'habitation

    Après la loi ALUR c'est la Loi ELAN qui vient modifier la Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

    Cette loi crée tout d'abord le bail mobilité, statut hybride entre celui du bail "classique" et celui qui s'applique aux meublés de tourisme.

    ce bail mobilité s'adresse aux locations de courte durée 'entre 1 et 10 mois) d'un logement meublé mais demeure soumis au statut des baux classiques, avec cependant des aménagements majeurs.

    D'autres innovations résultent de cette loi, notamment concernant les commandements de payer, les règles de validité des engagements de caution etc...

    N'agissez pas sans l'aide d'un professionnel du droit!

    Notre cabinet est à votre écoute pour toute question sur ce sujet!

    www.pb-avocats.fr

  • 04/01/2018

    Notice d'information du congé délivré par un bailleur

    Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur d'un logement vide qui souhaite récupérer son ...
  • 20/02/2017

    Résiliation triennale et résidence tourisme

    Décision importante rendue le 9 février 2017 par la Cour de Cassation. En effet, ...
  • 09/02/2017

    Régularité des comptes et frais de tenue de l'AG

    La Cour de Cassation a récemment rappelé que les comptes de l'exercice correspondant à la gestion comptable du syndic ne peuvent etre approuvés que s'ils sont réguliers.

     

    Ainsi si l'état financier ne mentionne pas l'une des dépenses ou l'un des produits de l'exercice, l'assemblée des copropriétaires ne peut, sous peine de nullité de la décision prise en assemblée générale, valider les comptes de l'exercice.

     

    Cour de Cassation 3ème civile 15 avril 2015

  • 12/04/2016

    Réduire la commission de l'agent immobilier fautif

    Le principe était déjà rappelé par les Tribunaux: le droit à la ...
  • 25/01/2016

    Défaut d'habilitation du syndic

    Sauf exceptions, le syndic ne peut agir devant les Tribunaux sans l'accord préalable du ...
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