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Droit commercial

Droit commercial

C'est le domaine du droit qui concerne les sociétés commerciales et de façon générale tous les actes de commerce.
La particularité du droit local (ALSACE MOSELLE) est l'absence de tribunaux de commerce.
Les litiges sont portés selon leur valeur, devant le Tribunal d'instance ou le Tribunal de Grande Instance.
Les règles de procédure sont allégées mais bien spécifiques, ne vous y trompez pas! Le droit commercial repose sur des principes d'allègement de la charge de la preuve et d'inteprétation particulière de certains textes de droit (conditions générales de vente, contrats-cadre etc…)

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