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Permis de conduire
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Permis de conduire

Une matière du droit devenue source de toutes les attentions : contestations des infractions routières, récupération des points, droit à l'information…

Matière devenue complexe et portée devant les juridictions répressives (tribunal de police, correctionnel) ou administratives (invalidation du permis pour défaut de point etc…)

Actualités Droit social
  • 15/06/2017

    L'expert comptable ne peut licencier pour son client

    Un employeur ne peut pas déléguer la procédure de licenciement à son ...
  • 30/05/2017

    Arrêt maladie et Indemnité de licenciement

    La Cour de cassation s'est montrée claire dans cette décision: elle précise ...
  • 30/05/2017

    Arrêt maladie en Alsace moselle

    Le droit local applicable dans les départements d'Alsace et de la Moselle marque une fois de ...
  • 28/03/2017

    Licencier une salariée enceinte

    Si la salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement, cette protection s'efface lorsque la salariée en question est en situation administrative irrégulière en France.

     

    Cour de Cassation, 15 mars 2017 pourvoi n° 15-27.928

  • 08/03/2017

    Licenciement verbal

    La Cour rappelle qu'en donnant l'ordre à un salarié de quitter l'entreprise, celle ci ...
  • 27/02/2017

    Inaptitude et Licenciement du salarié inapte

    La Cour confirme qu'une entreprise n'est jamais tenue de licencier son salarié déclaré inapte.

     

    Voir Cour de Cassation 01.02.2017

    De même n'est elle pas tenue de modifier le contrat d'un autre salarié pour reclasser un salarié inapte pour lequel aucun poste n'est vacant.

    Voir Cour de Cassation 08.02.2017


    Le cabinet PB vous accompagne dans la mise en oeuvre des licenciements ou des reclassements pour inaptitude de vos salariés

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