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Permis de conduire
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Permis de conduire

Une matière du droit devenue source de toutes les attentions : contestations des infractions routières, récupération des points, droit à l'information…

Matière devenue complexe et portée devant les juridictions répressives (tribunal de police, correctionnel) ou administratives (invalidation du permis pour défaut de point etc…)

Actualités Droit social
  • 09/01/2019

    Prime MACRON, des précisions!

    La loi publiée au JO du 26.12.2018 permet le versement (facultatif ) au salarié, par l'employeur, d'une prime exonérée de charges sociales et défiscalisée, jusqu'à 1.000€.

    Condition essentielle, le salarié ne peut percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 4.495.40€.

    d'autre part, le versement doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 et ne pas venir se substituer à un droit du au salarié.

    Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute question relative à cette prime.

     

    www.pb-avocats.fr

  • 15/06/2017

    L'expert comptable ne peut licencier pour son client

    Un employeur ne peut pas déléguer la procédure de licenciement à son ...
  • 30/05/2017

    Arrêt maladie et Indemnité de licenciement

    La Cour de cassation s'est montrée claire dans cette décision: elle précise ...
  • 30/05/2017

    Arrêt maladie en Alsace moselle

    Le droit local applicable dans les départements d'Alsace et de la Moselle marque une fois de ...
  • 28/03/2017

    Licencier une salariée enceinte

    Si la salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement, cette protection s'efface lorsque la salariée en question est en situation administrative irrégulière en France.

     

    Cour de Cassation, 15 mars 2017 pourvoi n° 15-27.928

  • 08/03/2017

    Licenciement verbal

    La Cour rappelle qu'en donnant l'ordre à un salarié de quitter l'entreprise, celle ci ...
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