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Permis de conduire
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Permis de conduire

Une matière du droit devenue source de toutes les attentions : contestations des infractions routières, récupération des points, droit à l'information…

Matière devenue complexe et portée devant les juridictions répressives (tribunal de police, correctionnel) ou administratives (invalidation du permis pour défaut de point etc…)

Actualités Droit social
  • 21/05/2019

    INAPTITUDE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

    La Cour de Cassation a retiré le dernier obstacle aux ruptures conventionnelles en ...
  • 16/05/2019

    APPRENTI INAPTE, REGIME JURIDIQUE

    L'on rappelle la règle imposant à l'employeur d'un salarié ...
  • 10/04/2019

    CHANGEMENT D'HORAIRES DU SALARIE A TEMPS PARTIEL, PRECISIONS!

    Les juges nous rappellent une nouvelle fois que l'entreprise qui souhaite modifier les horaires de ...
  • 09/04/2019

    PRISE D'ACTE DE RUPTURE, PAS BESOIN DE PREVENIR!

    La Cour de cassation a récemment rappelé que le salarié qui entend rompre ...
  • 09/04/2019

    LA CONVENTION DE FORFAIT JOUR, Oui mais!...

    Les conventions de forfait jour font encore parler d'elles! Rappelons que ces conventions ont ...
  • 09/01/2019

    Prime MACRON, des précisions!

    La loi publiée au JO du 26.12.2018 permet le versement (facultatif ) au salarié, par l'employeur, d'une prime exonérée de charges sociales et défiscalisée, jusqu'à 1.000€.

    Condition essentielle, le salarié ne peut percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 4.495.40€.

    d'autre part, le versement doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 et ne pas venir se substituer à un droit du au salarié.

    Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute question relative à cette prime.

     

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