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Droit bail commercial
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Droit bail commercial

Droit bail commercial

Domaine parfois partagé avec les notaires, il concerne la rédaction du bail, la résiliation triennale, le congé, le renouvellement du bail, l'indemnité d'éviction.

  • LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

    Tant les bailleurs que les locataires seront intéressés par l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises publiée au Journal Officiel du 19 juin 2014.

    Cette loi, intitulée Loi PINEL, apporte de sérieux changements au régime actuel des baux commerciaux.

    Tous ces changements n’entreront pas en vigueur immédiatement, il est donc temps de les anticiper :

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