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Droit bail commercial
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Droit bail commercial

Droit bail commercial

Domaine parfois partagé avec les notaires, il concerne la rédaction du bail, la résiliation triennale, le congé, le renouvellement du bail, l'indemnité d'éviction.

  • LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

    Tant les bailleurs que les locataires seront intéressés par l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises publiée au Journal Officiel du 19 juin 2014.

    Cette loi, intitulée Loi PINEL, apporte de sérieux changements au régime actuel des baux commerciaux.

    Tous ces changements n’entreront pas en vigueur immédiatement, il est donc temps de les anticiper :

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Actualités Droit immobilier
  • 09/01/2019

    Loi ELAN, bail mobilité et modification du régime des baux d'habitation

    Après la loi ALUR c'est la Loi ELAN qui vient modifier la Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

    Cette loi crée tout d'abord le bail mobilité, statut hybride entre celui du bail "classique" et celui qui s'applique aux meublés de tourisme.

    ce bail mobilité s'adresse aux locations de courte durée 'entre 1 et 10 mois) d'un logement meublé mais demeure soumis au statut des baux classiques, avec cependant des aménagements majeurs.

    D'autres innovations résultent de cette loi, notamment concernant les commandements de payer, les règles de validité des engagements de caution etc...

    N'agissez pas sans l'aide d'un professionnel du droit!

    Notre cabinet est à votre écoute pour toute question sur ce sujet!

    www.pb-avocats.fr

  • 04/01/2018

    Notice d'information du congé délivré par un bailleur

    Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur d'un logement vide qui souhaite récupérer son ...
  • 20/02/2017

    Résiliation triennale et résidence tourisme

    Décision importante rendue le 9 février 2017 par la Cour de Cassation. En effet, ...
  • 09/02/2017

    Régularité des comptes et frais de tenue de l'AG

    La Cour de Cassation a récemment rappelé que les comptes de l'exercice correspondant à la gestion comptable du syndic ne peuvent etre approuvés que s'ils sont réguliers.

     

    Ainsi si l'état financier ne mentionne pas l'une des dépenses ou l'un des produits de l'exercice, l'assemblée des copropriétaires ne peut, sous peine de nullité de la décision prise en assemblée générale, valider les comptes de l'exercice.

     

    Cour de Cassation 3ème civile 15 avril 2015

  • 12/04/2016

    Réduire la commission de l'agent immobilier fautif

    Le principe était déjà rappelé par les Tribunaux: le droit à la ...
  • 25/01/2016

    Défaut d'habilitation du syndic

    Sauf exceptions, le syndic ne peut agir devant les Tribunaux sans l'accord préalable du ...
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