Droit de copropriété
Matière technique qui concerne le vote aux assemblées générales, le conflit qui entoure la répartition des charges de travaux, le recouvrement des charges de copropriété impayées, la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
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Les contrats de syndic à la loupe !
La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son rapport à la suite d'un contrôle effectué sur les contrats de mandat conclus entre les syndics et les syndicats de copropriétaires.
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Annulation d’une vente pour vices cachés et commission d’agence
Un couple forme une demande d’annulation de la vente pour des vices ...
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le nouveau contrat de syndic (décret du 26 mars 2015)
On l'attendait depuis la promulgation de la Loi ALUR...Il est arrivé!
Depuis le 1er juillet 2015, tous les contrats de syndic, conclus ou renouvelés après cette date devront impérativement etre soumis aux nouvelles règles du contrat de syndic.
A savoir, des règles précises relatives aux prestations "de base" qui elles, devront donner lieu à une rémunération forfaitaire; et les autres prestations pouvant ouvrir droit à une rémunération supplémentaire, facturée à l'heure ou à la prestation.
De nouvelles attributions aussi pour le syndic (règles plus strictes pour la dématérialisation des données, compte bancaire séparé, mise en concurrence sauf exceptions, pour l'élection du syndic etc...).
Décret du 26 mars 2015
Loi ALUR du 24 mars 2014
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L'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965 enfin étendu!
La Loi ELAN a enfin modifié l'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965 ...
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RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE SYNDIC EN PERIODE COVID 19
La crise sanitaire a des effets inattendus dans bien des domaines. Ainsi, en ...
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26/05/2020
Loi ELAN, bail mobilité et modification du régime des baux d'habitation
Après la loi ALUR c'est la Loi ELAN qui vient modifier la Loi du 6 juillet 1989 relative aux ... -
26/05/2020
COVID 19 ET TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES
En raison de l'épidémie de Covid-19 et des interdictions de regroupement qu'elle ... -
05/05/2020
COVID 19 ET DELAI D'OBTENTION D'UN CREDIT IMMOBILIER
En matière immobilière, la signature de l’acte authentique devant notaire ... -
05/05/2020
DELAI DE RETRACTATION IMMOBILIER EN PERIODE DE COVID 19
En matière immobilière, la signature de l’acte authentique devant notaire ... -
21/05/2019
Recouvrement accéléré des charges de copropriété
L'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965 a été étendu, au plus grand ... -
04/01/2018
Notice d'information du congé délivré par un bailleur
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur d'un logement vide qui souhaite récupérer son ...
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