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Droit de copropriété
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Droit de copropriété

Droit de copropriété

Matière technique qui concerne le vote aux assemblées générales, le conflit qui entoure la répartition des charges de travaux, le recouvrement des charges de copropriété impayées, la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

  • Les contrats de syndic à la loupe !

    La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son rapport à la suite d'un contrôle effectué sur les contrats de mandat conclus entre les syndics et les syndicats de copropriétaires.

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  • Annulation d’une vente pour vices cachés et commission d’agence

    Un couple forme une demande d’annulation de la vente pour des vices cachés découverts après la vente, dans la toiture de l’appartement acquis.

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  • le nouveau contrat de syndic (décret du 26 mars 2015)

    On l'attendait depuis la promulgation de la Loi ALUR...Il est arrivé!

    Depuis le 1er juillet 2015, tous les contrats de syndic, conclus ou renouvelés après cette date devront impérativement etre soumis aux nouvelles règles du contrat de syndic.

    A savoir, des règles précises relatives aux prestations "de base" qui elles, devront donner lieu à une rémunération forfaitaire; et les autres prestations pouvant ouvrir droit à une rémunération supplémentaire, facturée à l'heure ou à la prestation.

    De nouvelles attributions aussi pour le syndic (règles plus strictes pour la dématérialisation des données, compte bancaire séparé, mise en concurrence sauf exceptions, pour l'élection du syndic etc...).

    Décret du 26 mars 2015

    Loi ALUR du 24 mars 2014

     

    Retrouvez l'intervention de Me BENSMIHAN lors de l'assemblée annuelle de l'UNIS du 25 septembre 2015.

    Ma

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