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Droit de copropriété
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Droit de copropriété

Droit de copropriété

Matière technique qui concerne le vote aux assemblées générales, le conflit qui entoure la répartition des charges de travaux, le recouvrement des charges de copropriété impayées, la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

  • Les contrats de syndic à la loupe !

    La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son rapport à la suite d'un contrôle effectué sur les contrats de mandat conclus entre les syndics et les syndicats de copropriétaires.

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  • Annulation d’une vente pour vices cachés et commission d’agence

    Un couple forme une demande d’annulation de la vente pour des vices cachés découverts après la vente, dans la toiture de l’appartement acquis.

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  • le nouveau contrat de syndic (décret du 26 mars 2015)

    On l'attendait depuis la promulgation de la Loi ALUR...Il est arrivé!

    Depuis le 1er juillet 2015, tous les contrats de syndic, conclus ou renouvelés après cette date devront impérativement etre soumis aux nouvelles règles du contrat de syndic.

    A savoir, des règles précises relatives aux prestations "de base" qui elles, devront donner lieu à une rémunération forfaitaire; et les autres prestations pouvant ouvrir droit à une rémunération supplémentaire, facturée à l'heure ou à la prestation.

    De nouvelles attributions aussi pour le syndic (règles plus strictes pour la dématérialisation des données, compte bancaire séparé, mise en concurrence sauf exceptions, pour l'élection du syndic etc...).

    Décret du 26 mars 2015

    Loi ALUR du 24 mars 2014

     

    Retrouvez l'intervention de Me BENSMIHAN lors de l'assemblée annuelle de l'UNIS du 25 septembre 2015.

    Ma

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Actualités Droit immobilier
  • 09/01/2019

    Loi ELAN, bail mobilité et modification du régime des baux d'habitation

    Après la loi ALUR c'est la Loi ELAN qui vient modifier la Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

    Cette loi crée tout d'abord le bail mobilité, statut hybride entre celui du bail "classique" et celui qui s'applique aux meublés de tourisme.

    ce bail mobilité s'adresse aux locations de courte durée 'entre 1 et 10 mois) d'un logement meublé mais demeure soumis au statut des baux classiques, avec cependant des aménagements majeurs.

    D'autres innovations résultent de cette loi, notamment concernant les commandements de payer, les règles de validité des engagements de caution etc...

    N'agissez pas sans l'aide d'un professionnel du droit!

    Notre cabinet est à votre écoute pour toute question sur ce sujet!

    www.pb-avocats.fr

  • 04/01/2018

    Notice d'information du congé délivré par un bailleur

    Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur d'un logement vide qui souhaite récupérer son ...
  • 20/02/2017

    Résiliation triennale et résidence tourisme

    Décision importante rendue le 9 février 2017 par la Cour de Cassation. En effet, ...
  • 09/02/2017

    Régularité des comptes et frais de tenue de l'AG

    La Cour de Cassation a récemment rappelé que les comptes de l'exercice correspondant à la gestion comptable du syndic ne peuvent etre approuvés que s'ils sont réguliers.

     

    Ainsi si l'état financier ne mentionne pas l'une des dépenses ou l'un des produits de l'exercice, l'assemblée des copropriétaires ne peut, sous peine de nullité de la décision prise en assemblée générale, valider les comptes de l'exercice.

     

    Cour de Cassation 3ème civile 15 avril 2015

  • 12/04/2016

    Réduire la commission de l'agent immobilier fautif

    Le principe était déjà rappelé par les Tribunaux: le droit à la ...
  • 25/01/2016

    Défaut d'habilitation du syndic

    Sauf exceptions, le syndic ne peut agir devant les Tribunaux sans l'accord préalable du ...
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