Clause de non concurrence dans les contrats de travail, attention danger!

Droit social

Nombreux sont les contrats de travail prévoyant une interdiction de concurrence du salarié, à l'expiration du contrat.

Si l'interprétation de cette clause suscite souvent des difficultés, la Cour de Cassation a récemment retenu une interprétation extensive de celle ci.

Ainsi les juges suprèmes ont ils, dans le cas d'une directrice juridique partie travailler chez un concurrent, estimé qu'il y avait violation des obligations de l'ancienne salariée:

La clause prévoyait en effet l'interdiction pour celle ci de travailler au sein d'une entreprise concurrente.

La Cour n'est pas convaincue par l'argument selon lequel la salariée n'affectait qu'une partie de son activité à une activité concurrente: la clause prévoyant une interdiction de se livrer à un travail au sein d'une société intervenant sur le meme secteur empeche la salariée de se livrer à cette activité quand bien meme celle ci ne porte qu'à titre accessoire sur un secteur concurrentiel.

Cour de Cassation 5.11.2014 13.20-131