Droit social
14/05/0020Droit social
00/00/0000Droit social
00/00/0000La Cour confirme qu'une entreprise n'est jamais tenue de licencier son salarié déclaré inapte.
Voir Cour de Cassation 01.02.2017
De même n'est elle pas tenue de modifier le contrat d'un autre salarié pour reclasser un salarié inapte pour lequel aucun poste n'est vacant.
Voir Cour de Cassation 08.02.2017
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00/00/0000Activité partielle :
la loi vise à en faciliter le recours à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Des précisions sont attendues sur les modalités de sa mise en œuvre, le régime social applicable à l’indemnité versée, les catégories de bénéficiaires, les modalités de réduction du reste à charge ou la perte de revenu prise en compte pour les indépendantsDroit social
00/00/0000Activité partielle :
la loi vise à en faciliter le recours à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Des précisions sont attendues sur les modalités de sa mise en œuvre, le régime social applicable à l’indemnité versée, les catégories de bénéficiaires, les modalités de réduction du reste à charge ou la perte de revenu prise en compte pour les indépendants