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  • Droit immobilier

    20/02/2017

    Résiliation triennale et résidence tourisme

    Décision importante rendue le 9 février 2017 par la Cour de Cassation. En effet, ... lire la suite

  • Droit immobilier

    09/02/2017

    Régularité des comptes et frais de tenue de l'AG

    La Cour de Cassation a récemment rappelé que les comptes de l'exercice correspondant à la gestion comptable du syndic ne peuvent etre approuvés que s'ils sont réguliers.

     

    Ainsi si l'état financier ne mentionne pas l'une des dépenses ou l'un des produits de l'exercice, l'assemblée des copropriétaires ne peut, sous peine de nullité de la décision prise en assemblée générale, valider les comptes de l'exercice.

     

    Cour de Cassation 3ème civile 15 avril 2015

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  • Droit de la consommation

    09/02/2017

    Elargissement de la responsabilité des médecins

    Renforcement de la responsabilité et élargissement du droit à ... lire la suite

  • Droit social

    07/02/2017

    Licenciement pour faute grave, Résurrection des torts

    c'est le principe de la résurrection des torts anciens que consacre dans sa décision, la Cour de Cassation.

     

    Si l'employeur doit engager contre son salariédes poursuites disciplinaires au plus tard dans les deux mois qui suivent la découverte d'un fait fautif, il lui est aussi possible de se prévaloir de faits plus anciens s'ils se sont poursuivis lors de l'engagement de la procédure disciplinaire.

     

    Cour de Cassation 19 janvier 2017

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  • DROIT DES SUCCESSIONS

    05/02/2017

    Méfiance pour les héritiers!

    Rappelons que l'option successorale offre à l'héritier, un triple choix:

    -accepter purement et simplement la succession;

    -la refuser;

    -l'accepter à concurrence de l'actif net.

    Dans cette affaire, l'héritier accepte purement et simplement l'héritage et découvre par la suite une importante dette bancaire du défunt.

    il demande à en être déchargé, ignorant de celle ci.

    La cour rejette car les conditions de décharge ne sont pas remplies:

    -l'héritier doit prouver que la dette obère gravement son patrimoine;

    l'héritier doit prouver qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer l'existence de cette dette.

     

    Cour de Cassation 4 janvier 2017

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  • Droit social

    23/01/2017

    Rupture conventionnelle, attention aux délais!

    Employeur, soyez vigilant: Remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation POLE EMPLOI) avant la fin du délai d'homologation par la DIRRECTE rend la procédure irrégulière lire la suite

  • Droit social

    23/01/2017

    Préjudice réel en cas de défaut de remise des documents de fin de contrat

    La Cour de Cassation a mis un coup d'arrêt au caractère automatique du préjudice allégué par le salarié démuni des documents de fin de contrat: Désormais, le préjudice devra être prouvé. lire la suite

  • Droit immobilier

    12/04/2016

    Réduire la commission de l'agent immobilier fautif

    Le principe était déjà rappelé par les Tribunaux: le droit à la ... lire la suite

  • Droit social

    12/04/2016

    Sanction pour défaut d'information sur la portabilité de la mutuelle

    Si un salarié quitte ses fonctions et prend acte de la rupture de son contrat de travail au ... lire la suite

  • Droit social

    15/02/2016

    Mail et vie privée

    Les mails personnels sont confidentiels même sur l'ordinateur de l'employeur lire la suite

  • Droit social

    25/01/2016

    Mises en demeure URSSAF

    La loi de financement de la sécurité sociale 2013 est venue préciser que pour ... lire la suite

  • Droit des affaires

    25/01/2016

    Perte de confiance et révocation du gérant de la SARL

    Rappelons que le gérant de la SARL peut être révoqué pour des justes ... lire la suite



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