Droit immobilier
20/02/2017Droit immobilier
09/02/2017La Cour de Cassation a récemment rappelé que les comptes de l'exercice correspondant à la gestion comptable du syndic ne peuvent etre approuvés que s'ils sont réguliers.
Ainsi si l'état financier ne mentionne pas l'une des dépenses ou l'un des produits de l'exercice, l'assemblée des copropriétaires ne peut, sous peine de nullité de la décision prise en assemblée générale, valider les comptes de l'exercice.
Cour de Cassation 3ème civile 15 avril 2015
Droit de la consommation
09/02/2017Droit social
07/02/2017c'est le principe de la résurrection des torts anciens que consacre dans sa décision, la Cour de Cassation.
Si l'employeur doit engager contre son salariédes poursuites disciplinaires au plus tard dans les deux mois qui suivent la découverte d'un fait fautif, il lui est aussi possible de se prévaloir de faits plus anciens s'ils se sont poursuivis lors de l'engagement de la procédure disciplinaire.
Cour de Cassation 19 janvier 2017
DROIT DES SUCCESSIONS
05/02/2017Rappelons que l'option successorale offre à l'héritier, un triple choix:
-accepter purement et simplement la succession;
-la refuser;
-l'accepter à concurrence de l'actif net.
Dans cette affaire, l'héritier accepte purement et simplement l'héritage et découvre par la suite une importante dette bancaire du défunt.
il demande à en être déchargé, ignorant de celle ci.
La cour rejette car les conditions de décharge ne sont pas remplies:
-l'héritier doit prouver que la dette obère gravement son patrimoine;
l'héritier doit prouver qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer l'existence de cette dette.
Cour de Cassation 4 janvier 2017
Droit social
23/01/2017Droit social
23/01/2017Droit immobilier
12/04/2016Droit social
12/04/2016Droit social
15/02/2016Droit social
25/01/2016Droit des affaires
25/01/2016