Droit immobilier
29 octobre 2014L'agent immobilier n'est pas le seul scripte des renseignements fournis pas le vendeur, lors de la signature du compromis et doit en vérifier la véracité.
Tel est le sens de cette décision qui rappelle que l'agent doit vérifier tous les renseignements fournis pour pouvoir faire signer un acte régulier et valable: respect du permis de construire, du POS, du droit de propriété du vendeur.
Cette décision vise à l'évidence à mettre à la charge de l'agent, professionnel de l'immobilier, un véritable devoir de conseil.
Cour de Cassation chambre civile 21.10.2014 n°1255