Indemnisation de l'Agent commercial

Droit des affaires

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 octobre 2014, que la clause par laquelle un agent commercial renonce, par avance, à son droit à une indemnité de fin de contrat, est contraire à l'ordre public, même si cette clause est prévue dès l'origine dans le contrat de mandat, car contraire à l'article L. 134-16 du code de commerce, et doit donc être réputée non écrite.