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Notification fiscale, l'avis postal...
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Notification fiscale, l'avis postal...

Notification fiscale, l'avis postal...

Droit des affaires

23 octobre 2014

La mention de la Poste apposée sur l'enveloppe  contenant notification de l'avis de redressement fiscal , indiquant la date de présentation et le délai de retrait du courrier permet de considérer comme valable la notification faite par le fisc dudit redressement. 

Voir l'arret du Conseil d'Etat 10.10.2014 n°356022

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