Droit des affaires
15 octobre 2014La Cour de Cassation a confirmé les juges d'appel de Rouen, en leur décision qui condamnait un employeur pour rupture abusive d'un contrat d'apprentissage.
Rappelons tout d'abord qu'un contrat d'apprentissage peut etre rompu sans motifs par l'une des deux parties dans les deux premiers mois suivants sa conclusion à condition d'en informer le CFA notamment mais aussi l'apprenti.
En l'espèce l'employeur est condamné car il ne prouve pas par la signature de l'imprimé de constatation de rupture de l'apprenti, que ce dernier est informé de la rupture. L'employeur conteste, arguant que tout mode de preuve de l'informatin donnée est admissible.
Les juges supremes ont confirmé sa condamnation.
L'on ne peut donc que rappeler aux employeurs la stricte rigueur qui s'impose en la matière et les enseignements qu'il faut tirer d'une telle décision.