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SCI et PACS

SCI et PACS

Droit de la famille

5 mai 2007

Une Société Civile Immobilière (SCI) bailleresse exclusivement constituée entre deux partenaires pacsés ne peut être assimilée à une SCI familiale au sens de la loi du 6 juillet 1989. 

Rep. Min. 3 mai 2007

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