Droit immobilier
23 juillet 2014Les copropriétaires se posent bien souvent la question du calcul des charges afférentes à leur lot de copropriété, et notamment celle de savoir si l'utilisation des charges répond à des critères d'utilité ou à celui de l'usage réel des services communs (ascenceurs, escaliers…)
Interrogé sur cette question, le ministre du logement est venu confirmer que les charges des services collectifs et des éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité de ces services à l'égard de chaque lot (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 10, al. 1er).
Attention, cette utilité est appréciée de façon objective c'est à dire indépendamment de l'usage réel fait par le copropriétaire.
Ainsi notamment lorsqu'il existe un ou plusieurs occupants du lot, ce qui compte n'est pas de savoir s'il y a usage réel du service ou de l'équipement commun mais l'utilité objective qui en résulte pour le lot.
Les charges de copropriété ne peuvent donc pas varier en fonction du nombre d'occupants du lot.
Rep min. n° 9435 : JOAN Q, 2 avr. 2013, p. 3604