Crédit Immobilier

Droit immobilier

Les dispositions du Code de la consommation sur le crédit immobilier sont applicables aux prêts destinés à financer l'acquisition en propriété ou en jouissance d’un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (C. consommation . art. L 312-2, 1o-a).

La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 28 juin 2007 que le prêt destiné à financer le regroupement de différents crédits immobiliers ayant permis l'acquisition d'un immeuble d'habitation est exclu du champ d'application du Code de la Consommation . (Cassation 1ère civile 28 juin 2007)