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Droit immobilier - droit locatif
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21 mai 2014

Jusqu'alors, le dépôt de garantie versé par le locataire lors de son entrée dans les lieux (qui ne pouvait excéder 1 mois de loyer hors charges) devait lui être restitué dans les 2 mois suivant son départ des lieux (remise des clés au bailleur).

La nouvelle loi ALUR applicable sur ce point, aux contrats de location en cours, prévoit que ce remboursement doit désormais intervenir immédiatement lorsque les clés du logement sont restituées.

A défaut, il sera productif d'intérêt à hauteur de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Cette loi prévoit cependant que dans les immeubles collectifs, le bailleur pourra conserver un montant de 20 % au plus, du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. 

(L. 1989, art. 22, mod. par art. 6).
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