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COVID 19 ET DELAI D'OBTENTION D'UN CREDIT IMMOBILIER
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COVID 19 ET DELAI D'OBTENTION D'UN CREDIT IMMOBILIER

COVID 19 ET DELAI D'OBTENTION D'UN CREDIT IMMOBILIER

Droit immobilier

5 mai 2020

En matière immobilière, la signature de l’acte authentique devant notaire n’intervient que tardivement dans le processus de vente. Si les incertitudes pouvant affecter l’acquéreur et sa faculté légale de rétractation ont d’ores et déjà été abordées par les textes spécifiques à cette période juridiquement protégée, reste à évoquer la question de la clause contractuelle prévoyant une condition suspensive d’obtention d’un prêt. Cette clause fixe le délai pour le futur acquéreur pour obtenir le financement de son projet.

Force est d’admettre cependant que les mesures sanitaires rendent particulièrement difficiles les démarches en ce sens.

Si l’ordonnance du 25 mars 2020 a prévu une prorogation des délais légaux pendant l’état d’urgence, tel n’est pas le cas des délais contractuels. Aussi, seule bénéficiera de la prorogation prévue par cette ordonnance la partie dite légale du délai d’obtention du prêt. Ce délai 30 jours est donc gelé pendant cette période et recommencera à courir un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306. Loi du 23 mars 2020. Ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427.

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