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Recouvrement accéléré des charges de copropriété
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Recouvrement accéléré des charges de copropriété

Recouvrement accéléré des charges de copropriété

Droit immobilier

21 mai 2019

L'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965 a été étendu, au plus grand bonheur des syndicats des copropriétaires pour lui permettre de recouvrer plus vite les charges échues, cotisations travaux et provisions exigibles du budget prévisionnel. A celà s'ajoutent toujours les charges non échues mais devenues exigibles dans les 30 jours suivant le le lendemain de l'envoi de la lettre SRU rappelant les dispositions précitées au copropriétaire défaillant..

L'on ne peut que s'en féliciter d'autant que la procédure sera accélérée car le Président du TGI sera saisi en la forme des référés.

Article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965 modifié par la Loi ELAN 23.11.2018 n°2018-1021

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