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INAPTITUDE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE
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INAPTITUDE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

INAPTITUDE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

Droit social

21 mai 2019

La Cour de Cassation a retiré le dernier obstacle aux ruptures conventionnelles en l'autorisant y compris lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail.

L'on s'interroge toutefois sur le sort de l'indemnité spécifique de rupture en cas d' inaptitude professionnelle: a priori, le doublement de l'indemnité légale de licenciement ne serait pas transposable à l'indemnité spécifique de rupture: reste au salarié à bien négocier son départ...ou d'attendre des précisions de la juridiction suprême!

Le cabinet PB vous conseille et vous assiste.

Cass. Ch.sociale 9.5.2019

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