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LA CONVENTION DE FORFAIT JOUR, Oui mais!...
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LA CONVENTION DE FORFAIT JOUR, Oui mais!...

LA CONVENTION DE FORFAIT JOUR, Oui mais!...

Droit social

9 avril 2019

Les conventions de forfait jour font encore parler d'elles!

Rappelons que ces conventions ont pour objet de fixer le temps de travail du salarié (le plus souvent un cadre), en jours de travail et non pas en heures.

 

L'objectif, laisser le salarié déterminer le temps de travail nécessaire à la réalisation des tâches qui lui sont confiées et donc, disposer de plus d'autonomie.

 

Oui mais...ces conventions ne sont valables que pour autant que le salarié ait réellement, c'est à dire en pratique, une autonomie dans son travail.

 

Si tel n'est pas le cas, la convention n'est pas valable. le risque étant alors que le salarié réclame paiement des heures supplémentaires qu'il décomptera à partir de la durée légale du travail et non en jours travaillés.

Cour de Cassation 27 mars 2019

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