Permis de conduire
La loi et notamment L121-3 du Code de la Route limite les contraventions qui peuvent être mises à votre charge en qualité de propriétaire du véhicule (titulaire de la carte grise), sans que vous ne soyez intercepté par les forces de l'ordre (pour constater que vous êtes réellement le conducteur).
C'est ce qui s'appelle le PV à la volée et concerne les infractions suivantes :
Dans les autres cas (pas de ceinture, pas de clignotant, portable au volant, franchissement d'une ligne continue, … ) vous pouvez contester l'infraction sans perdre de points.
Le fait de payer l'amende sans contester, correspond à une reconnaissance et donc perte des points !
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Activité partielle :
la loi vise à en faciliter le recours à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Des précisions sont attendues sur les modalités de sa mise en œuvre, le régime social applicable à l’indemnité versée, les catégories de bénéficiaires, les modalités de réduction du reste à charge ou la perte de revenu prise en compte pour les indépendantsINAPTITUDE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE
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