L'expert comptable ne peut licencier pour son client

Droit social

Un employeur ne peut pas déléguer la procédure de licenciement à son expert-comptable.

En effet, et voici la motivation de la Cour de cassation:

« Attendu que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ; qu’il s’ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une telle personne ne peut être admise. »

Cass. Soc. 26 avril 2017, n°15-25.204