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Sanction pour défaut d'information sur la portabilité de la mutuelle
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Sanction pour défaut d'information sur la portabilité de la mutuelle

Sanction pour défaut d'information sur la portabilité de la mutuelle

Droit social

12 avril 2016

Si un salarié quitte ses fonctions et prend acte de la rupture de son contrat de travail au regard des fautes de son employeur suffisament graves pour en justifier, le salarié aura droit outre aux indemnités du licenciement abusif, à l'indemnité liée à l'absence d'information quant au droit à la portabilité de la mutuelle de l'entreprise.

Cette indemnité s'analyse en une perte de chance de pouvoir mobiliser la mutuelle collective.

 

Cour de Cassation 2 mars 2016

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