Droit immobilier - droit de la copropriété

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21 mai 2014

Tantôt lorsque le vendeur est débiteur de charges à l'égard du syndicat : dans ce cas, le notaire libère les fonds dès qu'un accord a été trouvé entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, et dans les 3 mois suivant l'opposition, sauf contestation judiciaire de l'opposition par le syndicat ou par le vendeur, il verse les sommes retenues au syndicat par l'une des parties à l'autre.

Tantôt pour protéger le syndicat contre la vente à un acheteur indélicat : en effet, préalablement à la vente, le notaire devra à présent notifier au syndic le nom du candidat acquéreur, ainsi que le nom de son conjoint. Le syndic disposera alors d'un délai d'un mois pour délivrer un certificat attestant que soit l'acquéreur, son conjoint ou partenaire, ne sont pas déjà copropriétaires de l'immeuble concerné, soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer restée infructueuse.

Sanction importante si tel n'est pas le cas car alors, la vente est bloquée par le notaire et la promesse de vente, s'il y a lieu est caduque.