Droit immobilier
25 janvier 2016Un décret d'application de la Loi ALUR est venu préciser les contours de l'information qui devra être donnée aux occupants de l'immeuble, portant sur ce qui a été voté en assemblée et qui pourrait avoir des conséquences sur leur quotidien.
Cette information sera obligatoire pour toutes les assemblées convoquées à compter du 1er avril 2016.
Elle devra être diffusée dans les 3 mois suivant l'assemblée, par affichage ou dans les boites aux lettres.
Elle concernera les décisions relatives à l'entretien de l'immeuble ou le choix des prestataires par exemple...
Mieux être informé, lorsqu'on occupe son immeuble, tel est l'enseignement recherché par cette loi.
Décret du 15 décembre 2015 n° 2015-1681