Défaut d'habilitation du syndic

Droit immobilier

Sauf exceptions, le syndic ne peut agir devant les Tribunaux sans l'accord préalable du syndicat des copropriétaires.

L'une des exception consiste notamment à recouvrer des charges de copropriété impayées.

Hors exceptions, le syndic doit impérativement disposer d'un mandat notamment lorsqu'il agit en remboursement d'une facture indument payée comme c'était le cas dans l'affaire qui a donné lieu au présent commentaire.

Cour de Cassation 3ème civile 3 décembre 2015