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Régularité des comptes, un préalable à leur approbation
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Régularité des comptes, un préalable à leur approbation

Régularité des comptes, un préalable à leur approbation

Droit immobilier

15 avril 2015

La Cour de cassation a récemment rappelé qu'une assemblée des copropriétaires ne peut approuver les comptes si ceux ci sont irréguliers.

 

Et de rappeler que l'irrégularité peut résulter d'un état financier incomplet du fait que l'une des dépenses ou des produits de l'exercice (ex: frais de tenue d'une assemblée demandée par un copropriétaire) ne figure pas dans celui ci

Cass. 3ème civ. 15 avril 2015

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