Une question ? 03 88 32 17 17
Retard d'avion de plus de 3 heures
> Actualités et Médias
>
>
>
Retard d'avion de plus de 3 heures

Retard d'avion de plus de 3 heures

Droit de la consommation

3 février 2015

La Cour de Cassation confirme le droit à indemnisation des passagers d'un transport aérien qui subissent un retard dans l'arrivée à leur destination finale de + de 3 heures par rapport à l'heure prévue.

Cette règle résulte de l'article 7§1 du réglement communautaire 261/2004 du 11 février 2004.

 

Cass. 1ère civ.15.01.2015-  13-25.351

Réalisation webcd Webcd©