Taxe foncière et liquidation judiciaire

Droit immobilier

Difficile parfois pour les bailleurs d'admettre que le paiement de la taxe foncière n'entre pas dans le périmètre des créances "privilégiées", [entendez par là, payées à leur échéance] notamment quand, par substitution au locataire défaillant, ils sont tenus au paiement....

Pourtant, si l'article L 641-13 al.1 définit la liste des créances bénéficiant de ce régime de faveur attribué aux seules créances liées à des prestations inhérentes aux besoins de la liquidation judiciaire, on ne s'étonnera pas de la décision récente des Juges supremes qui exclut de ce régime ladite taxe laquelle ne relève pas de ce régime.

Cour de Cassation 14.10.2014 n°13.24-555