Une question ? 03 88 32 17 17

Cabinet Avocats Perez Bensmihan à Strasbourg

Le Cabinet d'avocats PEREZ-BENSMIHAN fondé à Strasbourg en 1993, composé aujourd'hui de deux associés et de plusieurs collaborateurs, a développé une activité complète en de nombreux domaines du droit pour répondre à vos doutes, questions ou besoins. Nous intervenons du simple conseil juridique à la représentation en justice, de la conciliation et résolution de conflit à l’amiable à la défense devant toutes les juridictions et devant toute formation administrative.

Droit des affaires

En savoir plus

Droit social

En savoir plus

Droit immobilier

En savoir plus

Droit de la consommation

En savoir plus

Droit de la famille

En savoir plus

Droit pénal

En savoir plus

Permis de conduire

En savoir plus
Actualités
  • Droit social

    28/03/2017

    Licencier une salariée enceinte

    Si la salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement, cette protection s'efface lorsque la salariée en question est en situation administrative irrégulière en France.

     

    Cour de Cassation, 15 mars 2017 pourvoi n° 15-27.928

    lire la suite

  • Droit social

    08/03/2017

    Licenciement verbal

    La Cour rappelle qu'en donnant l'ordre à un salarié de quitter l'entreprise, celle ci ... lire la suite

  • Droit social

    27/02/2017

    Inaptitude et Licenciement du salarié inapte

    La Cour confirme qu'une entreprise n'est jamais tenue de licencier son salarié déclaré inapte.

     

    Voir Cour de Cassation 01.02.2017

    De même n'est elle pas tenue de modifier le contrat d'un autre salarié pour reclasser un salarié inapte pour lequel aucun poste n'est vacant.

    Voir Cour de Cassation 08.02.2017


    Le cabinet PB vous accompagne dans la mise en oeuvre des licenciements ou des reclassements pour inaptitude de vos salariés

    lire la suite

  • Droit social

    20/02/2017

    Faute lourde et intention de nuire

    On le savait déjà mais la Cour suprême l'a rappelé: la faute lourde d'un salarié se caractérise par une intention de nuire à l'employeur.

    En effet, il ne suffit pas que le salarié ait porté préjudice par sa faute à l'employeur, encore faut il qu'il l'ait fait volontairement et dans le but de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise.

    C'est ce qui est décidé à propos du licenciement d'un salarié qui dénigrait ouvertement la politique tarifaire de l'entreprise: la faute est réelle mais la preuve de l'intention de nuire n'est pas rapportée: La Cour de Cassation ne retient pas le bien fondé du licenciement pour faute lourde.

     

    Cour de Cassation Ch.Sociale 08.02.2017

    Le Cabinet PB vous conseille et vous assiste dans les procédures de licenciements.

    lire la suite

  • Droit immobilier

    20/02/2017

    Résiliation triennale et résidence tourisme

    Décision importante rendue le 9 février 2017 par la Cour de Cassation. En effet, ... lire la suite

  • Droit de la consommation

    09/02/2017

    Elargissement de la responsabilité des médecins

    Renforcement de la responsabilité et élargissement du droit à ... lire la suite

  • Droit social

    07/02/2017

    Licenciement pour faute grave, Résurrection des torts

    c'est le principe de la résurrection des torts anciens que consacre dans sa décision, la Cour de Cassation.

     

    Si l'employeur doit engager contre son salariédes poursuites disciplinaires au plus tard dans les deux mois qui suivent la découverte d'un fait fautif, il lui est aussi possible de se prévaloir de faits plus anciens s'ils se sont poursuivis lors de l'engagement de la procédure disciplinaire.

     

    Cour de Cassation 19 janvier 2017

    lire la suite

  • Droit social

    23/01/2017

    Rupture conventionnelle, attention aux délais!

    Employeur, soyez vigilant: Remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation POLE EMPLOI) avant la fin du délai d'homologation par la DIRRECTE rend la procédure irrégulière lire la suite

Voir toutes les actualités
Réalisation webcd Webcd©